PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [M] [Q] [K], [Adresse 2], présidente de la SAS MINA ET REMA, présente, assistée de Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369).

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-2 du même code.

tirs administratifs et des chasses particulières sur 45 communes dans le département du Gard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du Code de procédure civile ; + condamner Monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code précité.

R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Aux motifs que «si par application des dispositions de l'ancien article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire), le juge de l'exécution

article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du garage n°9008 situé résidence G de Fougières, 62290 NOEUX LES MINES, et ce dans un délai de huit jours à compter de la décision

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.  

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2201468 du 28 novembre 2023 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Le CHU de Saint-Etienne est condamné à verser à M.

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée