Cour de Cassation · comm — 21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214 B, 2600 Antwerpen (Belgique), en rectification de l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000, dans une affaire l'opposant à :


 1 ) M. Hubert X... Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil),


 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ...,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, avis ayant été donné à la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X... Heijmeijer et de la société Lauga limited, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que la Caisse hypothécaire anversoise demande la réparation d'une omission matérielle, l'arrêt n° 1064 F-D ne mentionnant pas les observations de la SCP Vincent et Ohl ;


 Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000 ;


 Dit qu'en page 2, 4ème paragraphe, 3ème ligne, après "société Lauga limited", il y a lieu d'ajouter : "de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise" ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt récificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.