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2 641 résultats pour « Article 2124-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500809_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’arrêté en litige vise le plan local d'urbanisme de la commune et les dispositions applicables du code de l'urbanisme, en particulier les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

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CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL02541_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201777_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

municipaux n'ont pas été convoqués dans le délai de trois jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741627f

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent exiger de l'employeur qu'il verse aux débats les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02711_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

3 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1c1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale; 2 / que l'article 19 des statuts, invoqué par Mme Y... dans ses conclusions d'appel, prévoit que si la première assemblée générale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01983_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204868_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305498_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207228_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415544

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9edcdc6046d47adfe4c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865d

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

Source officielle
CC

civ3

61372435cd580146774138f1

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un entrepreneur peut s'exonérer de toute responsabilité en cas d'inondation d'un bâtiment causée par le défaut d'entretien du propriétaire ; que, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003599_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions législatives, qui n'ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du même code, qu'elles ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L3123-25 du code du travail, à celles de l'article 1. 2 de la convention collective de branche, et aux articles 1. 15 et 2. 1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211491_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400360_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux organes délibérants des métropoles par l'article L. 5211-1 du même code, dont leurs bureaux agissant sur délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93713

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

l'UGECAM demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et sollicite en outre la condamnation de Mme X...à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle