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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101077_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1729 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317170_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103799_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301849_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02341_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301061

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba12032106

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100809_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient assortis de pénalités pour intérêts de retard sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour ce qui concerne la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3df

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

SUR QUOI LA COUR L'article 1728 du code civil impose, au preneur, l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302101_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bbe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant de la destruction de la chose louée par un incendie, les dispositions de l'article 1722 du code civil doivent être articulées avec celles prévues par l'article 1733 du code civil selon lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

1371 du Code civil, il bénéficie d' une indemnité pour peines et soins excédant la piété filiale de 6 174 € à la charge de la succession, avec intérêts à compter du 5 mai 2004 en application de l' article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201295_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1727 du même code : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104872_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd58

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

1645 et 1646 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Source officielle

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