GILLARD demande à la cour au visa des articles 1101, 1147, 1217, 1303, 1615, 1787, 1792 et suivants du code civil, 138 et 700 du code de procédure civile, de l'ordonnance de référé du 10 juin 2014 nommant

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

[V] [M] à lui verser une somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1857 du Code civil et de l'article 13.2 des statuts sociaux.

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil

Selon les articles 1645 et 1646 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

A une somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie s'agissant des arrêtés des 5 et 12 septembre

[W] à verser la somme de 1.000 euros à la SARL Exelnet sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande de rappels de salaires Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil:Celui qui réclame l'exécution