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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65cbc2058ddbf41d3f42ac02
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits
Source officiellePCP JCP fond
68e55b490e2901d10fa389f4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Localité 4] HABITAT -OPH soutient enfin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, qu'aucun motif légitime ne justifie la demande d'expertise judiciaire, cette dernière n'ayant pas vocation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article L. 146-4 du même code, " est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle () ".
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
19 avril 2024
[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement
Source officielle2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.
Source officielleChambre civile
635236b88c924eadffcc47b0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Z] l'a assigné devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC002709007
11 mars 2014
11 mars 2014
Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après « CPP ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb6305
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
Source officiellesoc
61372456cd58014677414a9f
9 juin 2004
9 juin 2004
X... de l'inégalité de ses demandes alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200972
4 juillet 2019
4 juillet 2019
U... avant et après l'accident reste ignorée, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En substance, l'employeur sollicite, au visa des articles L. 141-1 et suivants, et R. 142-16-3, du code de la sécurité sociale, l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00637
1 avril 2020
1 avril 2020
Le moyen est pris de la violation de l'article 706-148 du code de procédure pénale. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100573
6 octobre 2021
6 octobre 2021
« afin de ne pouvoir y exercer qu'une activité médicale ou paramédicale à l'exclusion de la radiologie » ; que par application des articles R 149-9 à R 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officiellePage 49 sur 1141