805 du code de procédure civile).

code de procédure civile.

L’article 1217 du Code civil énonce que : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Au soutien de ses demandes subsidiaires, la société ATLANTIQUE HABITATIONS soutient, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que le non-paiement des loyers par [O] [I] et le défaut de souscription

EXPOSE DES MOTIFS Sur la constatation de la résolution du contrat L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut solliciter

L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1213 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.

code de procédure civile.

Sur la résiliation judiciaire du contrat : L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

L. 211-13 du même code, ce texte, appliquant au contrat de voyage les principes généraux édictés notamment par l'article 1217 du code civil, étant ainsi libellé : "L'organisateur ou le détaillant ne

- Sur la demande du prononcer de la résiliation du bail: Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser

1231-1 du code civil.

Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

code de procédure civile.