1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père

Il en est de même pour le contenu des articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation rappelés à la suite de ces articles I à X.

à l'article L. 122-1 du code forestier.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2025, la Société BPCE ASSURANCES demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1920 et 1949 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

Aux termes de l’article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ». L’article 1920 du code civil précise que « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

Dans le dernier état de ses écritures, la société Aureus a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1101,15B3,1589,1134,1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L. 141-1 du code de commerce

S'agissant du respect de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : 32.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le relevé de carrière de l'AGIRC produit par le salarié

Aux termes de l'article 1229 dudit Code, la résolution met fin au contrat.

[S] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 32 et 122, 564 et 566 du code de procédure civile, 1131, 1135, 1152 alinéa 3, 1156, 1690 du code civil, L.210-6 du code de commerce, de : - déclarer

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] la somme suivante : . 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . débouté M.

Par conclusions n° 5 notifiées le 10 janvier 2023, la SARL Compassur demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1315, 1134 anciens et 1154 du code civil, Vu les articles 1101 à 1106 et

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2022, Monsieur et Madame [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1143 et 1231-1 du code civil et de l’article R. 231-14 du code de la construction

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 1101 3° du code de l’environnement du pollueur-payeur.