En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention.   » 9.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

correctionnel de Rouen et non par une cour d'assise et n'a pas été incarcéré ; le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comporte plus de mention à la suite de la décision du procureur du tribunal de grande

(n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10635 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2QK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Juin 2019 par le Tribunal de Grande

Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00067 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2014- Tribunal de Grande

née le 26 Décembre 1940 à BONE (ALGERIE) ... 20110 VIGIANELLO assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Mme Claudia Alexandra A...

qui ont elles-mêmes sous-traité des lots à la société française KR services, à la société belge Sarens de Coster, et à la société allemande DIW Instandhaltung Gmbh ; que par jugement du 16 décembre 2002

Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (n° 12, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/22005 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 octobre 2009 -Tribunal de Grande

La juridiction parisienne doit donc se dessaisir au profit de la juridiction allemande. ' subsidiairement, il doit être sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction allemande.

Alexandre O..., M. Henri A..., M. Jacques A..., M. Gérard G..., M. I... Lacas, M. Georges M..., M.

la SELEURL FRANKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, tosue : A0693 Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 12] Monsieur [Y] [O] [Adresse 5] [Localité 11] Tous deux représentés par Me Alexandre

rg n° 19/02142 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame [F] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE [Localité 1] représenté par Me Alexandre

dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées de la présente audience Audience de cabinet sans débats du Jeudi 11 Juillet 2024 Président : Monsieur Alexandre

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2017, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR,

B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a rejeté son recours administratif

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré son

Vu la procédure suivante : L'association de défense du grand Agde, touristes et Habitants ensemble (A.G.A.T.H.E.) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur