1134 et 1351 du Code civil ; 4 / que la seule circonstance que les agissements du préposé aient été sanctionnés pénalement ne suffit pas à exonérer le commettant de sa responsabilité ; qu'en affirmant

pour réclamer les sommes dues à L'EA Iard, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / de troisième part, que l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements

l'emphytéote, la société Cadusun, un droit réel immobilier sur l'emprise des panneaux photovoltaïques, leurs accessoires et l'espace non bâti les surplombant et qu'à ce titre, elle avait qualité pour agir

de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ; que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat

[O] en déclarant irrecevables l'ensemble des demandes qu'elle comportait, alors « que, tout individu qui présente un intérêt à obtenir l'annulation d'un acte dispose à ce titre d'un intérêt à agir ; que

[U] exposait que « l'origine du désordre était liée aux conditions d'exploitation de sorte qu['il] […]était parfaitement recevable à agir à l'encontre des propriétaires successifs et donc directement à

exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, pour dire que les agissements

a jugé que l'IECD, qui n'a jamais été institué par [J] [A] par voie testamentaire légataire universel et qui n'est donc pas son héritier au sens de continuateur de sa personne, n'a pas qualité pour agir

suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où l'incapacité a pris fin, du temps nécessaire pour agir

L'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, faute de capacité à agir en justice dans le présent litige, et de prononcer la nullité de l'assignation délivrée aux sociétés OAT

non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables et mal fondés à soulever l'absence de qualité pour agir

éventuellement frauduleux des personnes travaillant pour ou avec Stones Import à l'égard de personnes d'ores et déjà identifiées (les époux C...) et d'une clientèle restant à identifier ; que ces agissements

connaissance du référé et de lui apporter sa solution ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Clinea avait qualité pour agir

décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant une telle qualification pour de tels actes sans constater qu'ils constituaient éventuellement des agissements

, M. et Mme X... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir

E... des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, le droit d'agir en justice ne dégénère pas en abus du seul fait que l'action est jugée malfondée ; qu'en ne caractérisant pas la faute qu'auraient