Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société MPM fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 170 324,03 euros le montant de sa créance chirographaire, échue, admise

articles 113-1 à 113-8, 197-1 et 198 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction a admis

griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de son employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant, qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la salariée a été admise

["La mesure d'hospitalisation complète ayant été levée, la saisine du représentant de l'État est devenue sans objet.", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine du représentant de l'État en dat

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 août 2018), et les pièces de la procédure, que Mme R... a été admise

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme C..., admise

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 2015), que [P] [L] épouse [B] s'est suicidée dans un établissement de santé où elle avait été admise

confirmatif attaqué (Metz, 17 février 1994), que la Société européenne d'entreprise a conclu avec la société Locabail six contrats de crédit-bail concernant des matériels de travaux publics; qu'elle a été admise

prononcé leur admission au passif de la procédure pour une créance de 185 816,30 francs à titre privilégié; que, sur appel du représentant des créanciers, la cour d'appel a dit que cette créance ne serait admise

Remi X..., mandataire de la société ; que cette créance a été admise à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que

la tolérance du nom des garagistes sur le bas des plaques ne peut valoir légalisation et en tous cas pas la légalisation d'inscriptions de nature à créer une confusion avec des signes officiellement admis

Grèce , 7973/10, 30 mai 2013 ; Zarb Adami c. Malte , 17209/02, 20   juin 2006, Résumé juridique ; D.H. et autres c.

Elle redistribue les sommes collectées entre les sociétés de gestion collective représentant les artistes interprètes (ADAMI et SPEDIDAM) et celles représentant les producteurs (SCPP et SPPF).

X... fait grief à l'arrêt ( Lyon, 20 mai 2003) d'avoir jugé le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que des salariés ont admis avoir recouru à une pratique

lors que celles-ci ne prévoient la convocation du prévenu et de son conseil 48 heures à l'avance par lettre recommandée que dans le cas où ce prévenu n'est pas détenu ; Que le moyen ne peut être admis

domicile, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ces chefs d'inculpations n'étaient pas compris dans la saisine de cette juridiction ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis

[U], quand la société Boucherie Baraka avait admis l'existence d'un tel contrat à partir du mois de juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon les troisième et quatrième moyens, que la cour d'appel, qui a admis