du code civil ; - condamné la société Concentrix à verser à chacune des parties demanderesses la somme de 200 euros (deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[L] dans les conclusions du 7 avril 2026 ; - réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. M.

7 du Code civil et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'arrêt que devant la cour d'appel, le liquidateur a conclu à la confirmation du jugement

de la consommation, - indemnité de 7 % : 119 000 × 7/100 = 8 330 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Le Conseil Constitutionnel a également indiqué que les articles 515-1 à 515-7 nouveaux du Code Civil avaient pour objet la création d'un contrat spécifique, avec une définition, un objet, des conditions

dans le bâtiment avaient "accéléré la propagation de l'incendie", la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute à la charge des propriétaires du bâtiment incendié, a violé l'article 1384, alinéas 4 et 7,

Les intérêts au taux légal courent, en application de l’article 1352-7 du code civil, à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 juillet 2021.

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 2 589,05 € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 3.

liquidation de l'astreinte, Juger que l'intégralité des sommes allouées à Mme [D], produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation, en application des articles 1131-6 et 1131-7

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Vu le rapport de l'expert judiciaire [L] du 7 avril 2023 ; - Déclarer la société DL irrecevable en ses demandes ; - Subsidiairement, la déclarer mal