Z... et les personnes au titre desquels lui a été imputé un travail dissimulé, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi

du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi

de contrôler les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 212-1-1 confirmer la condamnation par le conseil de prud'hommes au

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de prime et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1

d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

-14.743 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992 qui les a condamnées, la première, pour destruction ou détérioration volontaire du bien d'autrui, à la peine de 1

Bangkok, en Thaïlande ; que sa veuve, Mme X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de ses préjudices ; Attendu que pour allouer à Mme X... la somme de 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

X... à de simples cancans ou confidences, et ôter par là-même le caractère de gravité à ces faits considérés comme constants ; que l'arrêt attaqué a, dès lors, violé une fois encore les articles L. 122

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement déféré à la Cour nationale de l'incapacité statuait simplement sur une demande en attribution de l'allocation

professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée des ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'immeuble Passel 5173 « La glorette » détenus par le pôle d'évaluation des locaux professionnels à Beauvais : 1)