L'exploitation de la vidéosurveillance a permis d'identifier M. [J] [U] comme étant l'expéditeur de ces enveloppes. 5.

F A, représentés par Me Vandenbroucque, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté leur a refusé un agrément pour l'exploitation

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

administrative temporaire, pour une durée de trois mois, du garage qu’elle exploite, 1 rue des Tonneliers à Cormontreuil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, sur le fondement

requise par la loi pour que sa préemption prime celle de la SAFER, le temps pendant lequel la dite société avait exploité le bien en cause d'une façon explicitement reconnue, par l'arrêt attaqué, non

française de la marque « Manhattan » n° 177 874 de la société [1] n'a jamais été exploitée et qu'elle en déduisait que la société [1] n'était pas fondée à solliciter la nullité des marques des sociétés

Public avisé ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ADRENALINE SOLUTIONS SAS [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

redressement concernant la SARL LE RENARD GOURMAND - [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, de pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie.

*** Monsieur [V] [Y] est, comme cela résulte d'un testament olographe du 15 septembre 2004 contenant legs à son profit, copropriétaire dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1]

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°

RG 2026 000950 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 19/01/2026 LA SOCIETE Ô MEMES [E] (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION D'UNE

Considérant ce qui suit : 1.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

par le magistrat signataire. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S : Le port d'AGAY dépendant de la Commune de [Localité 1]

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société SARL [Localité 1] DU HAUT [Localité 2] a déclaré exercer l'activité suivante : Exploitation de la vigne, vinification

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 202500080 JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté LA PART DES

manquement à l'obligation de délivrance qu'il invoquait et relevé que l'implantation des bornes et des poteaux litigieux n'avait causé aucune atteinte à la destination des lieux ni aucun trouble à leur exploitation