-1 et D. 321-1 du même code ; 2°/ que la société BNP Paribas soutenait que M.

Faits et procédure 1.

société civile professionnelle (SCP) Fradin Fradin Tronel, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°

civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 9 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2019), par un acte du 17 février 2012, M.

réserve de l'insertion d'une interdiction de construction principale nouvelle sur tous les lots, sauf le lot n8 1, seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur maximum pouvant être autorisés,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

contre cette décision devant la cour d'appel et a sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1

regard des articles 270 et 271 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions, l'épouse ayant fait valoir que depuis juillet 1996, les droits concernant les allocations familiales avaient changé

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1