Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 645 résultats pour « tribunal d'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Article 1055-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 44
Les conseils d'administration comprennent un magistrat, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'un professeur des universités ou un maître de conférences habilité à diriger des recherches.
Article 8
I. - Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal judiciaire de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de
Article D1802-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
et de région ; 2° Les références au département sont remplacées par des références à Wallis-et-Futuna ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les attributions du tribunal
Article 494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.
Article L626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Article R725-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24
Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.
Article 60
Le tribunal se divisera en trois sections, chacune de seize juges.
Article 1
Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera.
Article L640-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du
Article 70
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3.
Page 48 · 5 645 résultats