Article 735 · Code de procédure civile — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.›Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger›Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire›735

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Décisions citant cet article

2 082 décisions liées

Décisions mentionnant Article 735 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b21b9ba5988459c55d83

21 juillet 1976

cr

6079a8039ba5988459c4b988

23 janvier 1985

cr

6079a8459ba5988459c4c4d7

PrécédentArticle 734-2 SuivantArticle 736

← Retour au Code de procédure civile

cr

6079a89a9ba5988459c4e3f9

11 avril 1973

cr

613724e0cd580146774191a9

30 novembre 1988

cr

6137254fcd5801467741cacd

12 décembre 1990

Voir toutes les décisions Créer une alerte