, il puisse ouvrir le matin à la même heure que ses concurrents, sont étrangères à la notion de continuité de l'activité économique et ne peuvent donc légalement justifier le recours au travail de nuit

que le salarié a subi en respectant une clause de non-concurrence illicite stipulée au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ait

du 19 septembre 1986, un second contrat de travail a été conclu par M.

forfait du temps de travail.

d'attaché de direction commerciale de la société Debeaux transit (la société Debeaux) depuis 1998, a donné sa démission le 29 août 2003 à effet au 12 septembre 2003, puis a été engagé par une société concurrente

concurrence ne peut être imposée qu'à la seule catégorie de personnel désignée par l'annexe III ; Et attendu ensuite qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est

contractuelles, telles qu'une clause de non-concurrence, destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas affectées, sauf stipulations expresses contraires

X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; d'autre part, qu'après avoir établi que M.

La décision de l'inspecteur du travail a été annulée par le ministre du travail le 7 novembre 2008 qui a décidé d'autoriser le licenciement de Madame [E].

forfait du temps de travail.

compter de sa notification ; qu'il était constant que la suppression des clauses de non-concurrence par voie d'avenants aux contrats de travail, envisagée par l'employeur, n'était jamais intervenue ;

Z... pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de dommage-intérêts pour avoir commis, postérieurement à la rupture du contrat de travail, des actes de concurrence déloyale à son encontre ;

Le 6 octobre 2014, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a validé l'accord majoritaire global conclu le 19 septembre 2014 et fixant le

Sur la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence en ce qu'elle constitue une entrave à la liberté de travail du salarié doit, à peine de nullité, être limitée dans le temps et dans l'espace

était dégagée de son obligation de non concurrence initiale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur

exclusif avec statut de VRP a été licencié par la société par lettre en date du 25 janvier 1991 pour faute grave, tirée de l'abandon de son poste et d'activités parallèles au sein d'une entreprise concurrente

forfait du temps de travail.

figurant dans son contrat de travail, la SASU [1] n'est redevable d'aucune somme à son endroit au titre de l'indemnité de non-concurrence ; - débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes.