K... résultant du testament du 3 novembre 2012 constitue une donation en avancement de part de ce dernier ; Aux motifs propres que, sur la donation de 150 000 euros, M. U...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 1997) d'avoir dit que les testaments-partage rédigés en termes identiques par les

et 2 / 48 ème à prélever sur la part de chacun de ses enfants.

[F], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce suivie d'un partage judiciaire.

EST MORTE LE 26 MARS 1962 LAISSANT LES MEMES HERITIERS, QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE ELLE AVAIT LEGUE PAR PRECIPUT ET HORS PART A SON FILS HENRI B...

Contestant la validité du testament olographe du 09 juin 2015 et celle du document manuscrit du 1er septembre 2010, d’une part, et considérant d’autre part que Madame [G] [J] s’était rendue coupable de

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mai 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE SECOURS ", partie

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage

compte de l'importance des fautes respectives et du préjudice subi pour opérer le partage de responsabilité, qu'il apparait que, sans l'attitude "manifestement irresponsable de M.

X..., alors que, d'une part, la compagnie Abeille paix ayant offert à la victime à plusieurs reprises des provisions acceptées et payées sans réserve, notamment quant aux responsabilités des parties à

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

, ce qui suppose un contrat de mise à disposition entre l'entreprise à temps partagé et l'entreprise d'accueil ; qu'en jugeant pourtant que les salariés de la société, entreprise de temps partagé, devaient

, ce qui suppose un contrat de mise à disposition entre l'entreprise à temps partagé et l'entreprise d'accueil ; qu'en jugeant pourtant que les salariés de la société, entreprise de temps partagé, étaient

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de partage judiciaire Les parties demandent l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[T] [I] et [E] [J] et la liquidation

olographe conforme aux dispositions du code civil, renvoyer les parties à l'exécution de ce testament, la demande de licitation étant infondée, et prématurée s'agissant de la quotité disponible ; - juger

Mme [N] [W], fille unique de [I] [W], est intervenue volontairement dans l'instance en qualité d'héritière de l'intéressé et de bénéficiaire d'un legs de la part d'[D] [W] d'un testament daté du 3 décembre

Contrairement à ce que fait valoir Séverine X..., cet acte n'est pas un partage partiel mais bien un partage définitif lequel est intervenu plus de neuf ans avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle