AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006621_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
assujettie notamment à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 à raison de son activité de location d'appartements meublés au sein de la station de ski
Source officiellePage 48 sur 251
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sérieusement soutenir que de tels emplacements réservés seraient contraire au classement en zone Ns, dont le caractère dominant est une zone naturelle destinée à la pratique des sports de loisirs et du ski
Source officielle