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Il était également stipulé que l'intéressé serait "affilié aux Caisses de retraite complémentaire auprès desquelles la société SPIE BATIGNOLLES adhère pour son personnel travaillant en France et dans les

Source officielle

soc

6079b0c19ba5988459c4fe44

Cassation

8 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00417

Cassation

27 février 2013

de pensions de retraite complémentaire en estimant qu'en application du régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RCPN), les points gratuits correspondant aux services passés, à la période de préretraite

Source officielle

soc

61372477cd58014677415bf5

Cassation

31 octobre 2006

de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ;

Source officielle

soc

6079b1669ba5988459c520a5

Cassation

18 mars 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00212

Cassation

4 février 2015

convention collective nationale précitée est sans incidence sur le principe de l'extension au secteur de la mutualité ; qu'en retenant, pour décider que le régime de la retraite complémentaire des cadres

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1cf

Appel

10 octobre 2024

points de retraite complémentaire suivants : - 9 points de retraite complémentaire en 2015 - 43 points de retraite complémentaire en 2016 - 24 points de retraite complémentaire en 2017 - 31 points

Source officielle

soc

6079b1a79ba5988459c52df7

Cassation

15 juillet 1999

les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations doivent s'entendre de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite complémentaire, et non de celles

Source officielle

soc

6079b0c29ba5988459c50066

Cassation

25 mars 1981

PROFESSIONNELS SUR LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ASSEDIC ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LES COTISATIONS DE RETRAITE

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200543_20220916

Administratif

16 septembre 2022

être regardée comme demandant au tribunal administratif d'enjoindre au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de lui communiquer le relevé des montants des cotisations versées pour sa retraite

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

de base et retraite complémentaire.

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soc

6079b2039ba5988459c5521b

Cassation

4 octobre 1972

QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITES

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dcc

Appel

9 janvier 2025

[C], A titre susbidiaire, - juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [C], - attribuer à M.

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civ1

60794df19ba5988459c48c90

Cassation

23 mai 2006

d'une récompense due par la communauté de 190 000 francs, ensuite, qu'il n'était pas débiteur d'une récompense envers la communauté pour les cotisations payées au titre de son affiliation au régime de retraite

Source officielle

Chambre 4-8a

697878cdcdc6046d47d7ec2e

Appel

26 janvier 2026

complémentaire : - elle devait acquérir pour chacune des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 le nombre de points de retraite complémentaire correspondant à la cotisation de retraite complémentaire

Source officielle

soc

é fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/GE Money Bank

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02534

Cassation

1 décembre 2011

X..., engagé le 2 mai 1972 par la société Sovac, devenue par la suite GE Money Bank et ayant également travaillé pour la société Crédipar, a bénéficié d'un régime de retraite complémentaire à compter de

Source officielle

soc

613722fbcd5801467740400b

Cassation

16 octobre 1997

X... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparaiton de son préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension de retraite complémentaire alors, selon le moyen, que la cour

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200571

Cassation

2 avril 2015

de base, 321 Euros au titre de la retraite de base «régul» et 295 Euros au titre de la retraite complémentaire artisan ; que le montant total de la mise en demeure porte sur 2 202 Euros, dont 127 euros

Source officielle

soc

613721afcd580146773f617e

Cassation

2 avril 1992

A..., contre lequel la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) avait décerné quatre contraintes en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire

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Juge Unique

DTA_2200560_20230602

Administratif

2 juin 2023

Elle soutient que : - elle a besoin de cette information pour son dossier de retraite complémentaire ; - le rectorat de Martinique lui a fourni un tel relevé pour sa période travaillée de septembre

Source officielle

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