D'une part, le moyen pris de la responsabilité contractuelle de la venderesse pour inexécution partielle de son obligation de délivrance n'ayant pas été relevé d'office par la cour d'appel, mais ayant

Comme il a été dit, la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage pour faute prouvée ne résulte pas non plus de la restitution des dépôts de garantie.

qui en découle, notamment du cahier des charges, et omis de prendre en considération les nombreuses demandes que son conseil lui a adressées, que la nullité du contrat exclut la recherche de sa responsabilité

dont elle se prévaut puisque, comme indiqué, la responsabilité des constructeurs pour les dommages intermédiaires est la responsabilité contractuelle de droit commun.

titre du désordre affectant les pierres de taille, l'arrêt retient que les désordres constatés, qui n'ont jamais atteint le degré de gravité requis à l'intérieur du délai décennal, relevaient de la responsabilité

qu'une simple défectuosité, non un désordre de nature décennale et n'est pas chiffré par l'expert ; Qu'en n'accordant aucune indemnisation de ce chef, alors que les époux X... estimaient que la responsabilité

DISCUSSION Sur la responsabilité contractuelle : Aux termes de l’article 1103 du civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il en déduit que ce contrat de location n'a pas établi de relation contractuelle entre la société Private Charter Tahiti et Mme [K], de sorte que l'action en responsabilité contractuelle exercée

du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, à la condition que la demande ne se fonde pas sur un défaut de sécurité

contractuelle, les demandes relatives à sa responsabilité contractuelle sont prescrites, aucune faute ou manquement contractuel ne peut lui être reproché à raison du changement de zonage des terrains

En l'espèce, le bailleur a soulevé - dans ses dernières conclusions devant la cour - la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par la société [...] à son encontre (en raison du

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle relative au dysfonctionnement des cellules d’auscultation est prescrite dès lors que le marché organisait une garantie contractuelle de trois ans

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux [G] de leur demande faite à l'encontre de la société Carré sur le fondement de la responsabilité

MOTIFS ET DÉCISION Il y a lieu d'examiner en premier lieu le fondement de la responsabilité contractuelle puisqu'il n'est contesté par aucune des parties qu'il existait un contrat entre Mme [X] [H

PART, L'ARRET ETAIT LEGALEMENT TENU, POUR RESPECTER LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES ETAIENT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MAITRE DE X..., DE NE STATUER QUE DANS LE CADRE DE LA SEULE RESPONSABILITE

de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle

Subsidiairement, elle soutient que si elle n'était pas reconnue fondée à se prévaloir de la responsabilité contractuelle des constructeurs, elle recherche la responsabilité extra-contractuelle des sociétés

faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'après avoir longtemps hésité sur le fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial (responsabilité