Suite au refus de délivrance du certificat de conformité, M. P... a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

caduc avait fait perdre à ses clients une chance de pouvoir céder les titres en cause à un prix supérieur et que, s'agissant du refus d'exécuter les ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières sur

. ********** FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique du 26 novembre 2005 reçu par Maître [A], notaire à [Localité 4], [Z] [P] et [R] [F] ont acquis une maison d'habitation dont une partie

de cette vente, faute d'être en mesure de produire à son cocontractant un titre régulier d'acquisition, l'acte du 14 janvier 1972 ayant fait l'objet d'un refus de publication à la conservation des hypothèques

auteurs et compositeurs dramatiques (la Société) a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie (la Fondation) ; que l'acte précisait, d'une part, que n'était pas comprise dans la vente

refus de prêt dans le délai de réalisation de la condition ni qu'il demande nécessairement une prorogation de la promesse de vente en l'absence de réponse de la banque à la date d'expiration de la réalisation

G... ; que ce refus réitéré constitue le rôle actif joué dans la volonté d'empêcher les victimes de circuler librement ; que, sur la participation de Jean-François D..., délégué du personnel, au délit

lui-même, le vendeur n'est pas tenu d'en garantir l'exécution dès lors qu'elle ne présente pas un caractère essentiel ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que les actes de vente ne faisaient nulle

meuble "Baldia" à la somme de 1.500 €, - dit qu'avec l'accord des parties, le notaire-liquidateur procédera à un partage en nature de ces derniers meubles et, à défaut, à un tirage au sort et, en cas de refus

de cession est à l'origine de la vente à perte du fonds par elle; que dés lors l'arrêt attaqué, qui a refusé d'indemniser le préjudice résultant de la perte sur le prix de la vente n'a pas tiré les conséquences

Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procédure de vente sur saisie.

octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente

L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150 000 euros, payable comptant à concurrence

Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision

Pour rejeter les demandes de la société Udaïmon, l'arrêt retient que la caducité de la promesse de vente était objectivement encourue du seul chef du défaut d'envoi de la lettre d'acceptation ou de refus

L'acte stipule une clause pénale de 10% du prix de vente en cas de refus fautif de signature de l'acte authentique prévue le 15 avril 2003.

ou à leur refus de réitérer la vente.

de votre contrat de travail et à un besoin sur ce point de vente.