Norbert, David X..., demeurant Chemin des Saliniers, route de Laverune à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit

X..., épouse B..., sa mère, décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,

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Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit

B... ès qualités, afin de procéder à la purge des inscriptions grevant l'immeuble ; qu'après avoir fait délivrer un commandement, publié le 31 juillet 1991, la Caisse d'épargne a fait procéder à une

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tenant aucun compte des conclusions d'appel déposées par le prévenu et en statuant contradictoirement à son encontre sans entendre son défenseur, la Cour a donc violé les textes précités destinés à protéger

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