D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La Baumoise de distribution n'est pas admis.

France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Électricité Réseau distribution France (ERDF) et de la société Gaz réseau distribution France

, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager

Considérant que si la SAS Distribution Casino France soutient que la décision attaquée a méconnu les objectifs fixés par le législateur, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui prendra place

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le préfet

de l'autoriser à y procéder d'office.

centraux d'EDF-GDF Services, du rattachement du projet opérateur commun aux services centraux d'EDF-GDF Services et du rattachement au 1er mars 2004 de l'UOARD au projet GRD EDF ; ils soutiennent que

par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Vu 1°, sous le n° 355609, la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Campas distribution, dont le siège est situé Centre commercial

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la société Cash center distribution, antérieurement dénommée Carburants center distribution, représentée par Me Coulaud, demande

Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit

de détail des tracés par le préfet. () ".

l'annulation du jugement n° 98-377 du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il apprécie la légalité de l'arrêté du 20 décembre 1996 par lequel le préfet

[U] [W] par la SAS CIWI DISTRIBUTION est nul ; CONDAMNE la SAS CIWI DISTRIBUTION à payer à M.

du projet intervient donc dans la phase d'instruction puis de réalisation ; qu'en février 1996, Franck X... devient directeur commercial d'Ecopipe ; qu'en mars 1996, sur instruction de Frédérick T...