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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[C.] qui occupait un poste de 'Business unit manager' au sein de la société Akka I&S sans aucune délégation de pouvoir de son employeur, a supprimé la trace de l'envoi du courriel ayant satisfait la demande

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed42

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

constataient ses nombreux déplacements à ce moment-là, que son gendre atteste qu'elle gardait toujours son téléphone à portée de main pendant les vacances et les week-ends, traitant le plus rapidement possible

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Elle a occupé le poste de chef de rayon, statut agent de maîtrise, à compter du 1er novembre 1995.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200891

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

caisse), laquelle l'a affiliée, à compter du 27 février 2014, sans possibilité d'être remboursée de ses éventuelles dépenses de santé tant qu'elle ne produirait pas un relevé d'identité bancaire ou postal

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742254a

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

jours ouvrables avant l'interrogatoire ; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'elle est suffisante et qu'il n'importe qu'elle soit en contradiction avec la date des récépissés postaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01204

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Z] l'a retiré auprès des services postaux le 10 avril. Son avocat a interjeté appel le 19 avril 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708662

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

Recours du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

CFE-CGC groupe La Poste et de Mmes, [O] et, [I], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la fédération Sud des activités postales et de télécommunication et de M., [D], et l'avis écrit

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré : elle rejette la requalification du contrat en temps complet, annule l'avertissement du 14 novembre 2008, considère que le licenciement pour f

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fdbb4eebd2b1f940d2b0871

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Pour contestable, voire répréhensible, que soit cette attitude de la Société, il n'est pas possible d'en inférer un lien entre le travail d'[G] [A] et le suicide de cette salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La cour d'appel confirme la requalification du contrat en contrat de travail et maintient la condamnation de la société Barnes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partielleme

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01063

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A la suite de deux visites de reprise des 24 mars et 9 avril 2014, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude au poste occupé par le salarié et un avis d'aptitude à un poste de cuisinier sur

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d5e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

éducatifs, sportifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742240b

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

du fuel et du stock de housses qui a été détourné ; que l'explication facile du prévenu selon laquelle le comptable de la société aurait oublié de débiter son compte-courant pour les deux premiers postes

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31131cdc6046d47a74e5c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BANQUE POSTALE S.A.S.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677668

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

ET TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR DES POSTES DE SAINT-PAUL DE VENCE A DELIVRE LES 6, 7, 8 ET 10 OCTOBRE 1977 A M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688500

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

F. , EN RAISON DES RETARDS APPORTES DANS L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE CETTE SOCIETE, DE DEUX MANDATS EMIS PAR LA RECETTE PRINCIPALE DES POSTES DE LAVAL A LA DEMANDE DE M.

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e66

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de parts d'une SCI par des mineurs postule

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd58014677417192

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

l'immeuble, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00488

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 40 259,75 euros correspondant à des prestations réalisées au profit de la SEP alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée postule

Source officielle