AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
26 mai 2020
[C.] qui occupait un poste de 'Business unit manager' au sein de la société Akka I&S sans aucune délégation de pouvoir de son employeur, a supprimé la trace de l'envoi du courriel ayant satisfait la demande
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Chambre Sociale
5fd9aac9cdf7109f1a24ed42
3 décembre 2019
3 décembre 2019
constataient ses nombreux déplacements à ce moment-là, que son gendre atteste qu'elle gardait toujours son téléphone à portée de main pendant les vacances et les week-ends, traitant le plus rapidement possible
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