S'agissant du hameau dans lequel s'insèrent les parcelles litigieuses, l'enveloppe urbaine n'a pas intégré ces parcelles, qui ne sont pas construites et sont à l'état de prairie, alors même qu'elles seraient

juillet 2018 dans le délai de trois mois suivant la date de cette dernière décision ; - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait dès lors que rien ne permet d'établir l'existence, sur les parcelles

SUR UNE PARCELLE DE TERRE, EN ACCUEILLANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR CREPET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AU VU DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL

X... se trouvait en possession de la parcelle litigieuse à tout le moins depuis 1959, date à laquelle, M. Y..., auteur de M.

X... étaient libres d'avoir ou d'ouvrir toutes ouvertures dans le mur de leur maison donnant sur la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 678, 679, 639 et 690 du Code civil

prétentions si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mai 1985), que les époux X..., invoquant leur qualité de propriétaire d'une parcelle

Pascal A... , n'étant pas titulaire d'un droit au bail sur les parcelles litigieuses, l'interruption de l'exploitation des terres à l'initiative de Mme Marie Suzanne X... n'est pas susceptible de créer

de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société Font-Vive, l'arrêt retient que celle-ci, en raison de la procédure, s'est trouvée dans l'impossibilité d'achever les travaux projetés sur la parcelle

la même façon, les attestations produites, qui font état d'une exploitation par le Gaec Les Coteaux du Pavot des parcelles litigieuses antérieurement à la renonciation de M. et Mme D... de leur droit

la déclaration d'utilité publique du 6 novembre 2007 sans rechercher, comme elle y était cependant invitée, si au regard des règles d'urbanisme alors applicables interdisant toute construction, la parcelle

subséquents faisaient obstacles au succès d'une telle prétention ; qu'en affirmant que le préjudice subi par les époux Georges X... trouvait son origine dans l'impossibilité pour eux d'acquérir les parcelles

n'a pas justifié de l'existence d'un titre translatif réel régulier définitif de la propriété de la parcelle litigieuse (numéro 77 section H...).

Madame [E], qui entend se prévaloir au fond, de l’entrée de la parcelle litigieuse dans son patrimoine propre, ne produit aucun élément de preuve antérieur à 1956 (s’agissant d’une attestation d’employeur

Elle soutient que : la parcelle litigieuse appartient au domaine public de la commune ; le sous-traité de gestion conclu entre la commune et l’aéroclub a été résilié et son exécution ne s’est pas poursuivie

Le 12 août 2009, Joseph Y...a fait signifier à Xavier X...un commandement de quitter et libérer les parcelles litigieuses C 239, C 240, puis le 21 octobre 2009 selon un acte intitulé " P.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il existait un sentier ou chemin commun sans qu'il y ait une quelconque référence à un état d'enclave, que la partie de la parcelle

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE CHAUME, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION ENGAGEE PAR POIRAULT, L'OFFRE QU'ELLE FAISAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 811, 837 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DONT LES CONSORTS X...