Daniel X... et le groupe Axa font grief à l'arrêt du 11 juin 1992 d'avoir, en accueillant une requête en omission de statuer, dit que la rente litigieuse prendrait effet à compter de la date de la consolidation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/256 Rôle N° RG 22/06560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLC3 Société

en résulte une omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile, En conséquence, compléter le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens en date du 19 décembre

La demande de rectifier l'erreur matérielle ou de statuer sur l'omission de statuer sera donc rejetée en ce qu'elle n'est pas établie. La SA Gmf sera condamnée aux dépens.

[G] [I] demande à la cour de : Réparant l'omission de statuer, - débouter M. [V] [I] de toutes ses demandes, - condamner M.

Elle en déduit qu'en ne répondant pas aux prétentions des consorts [Z], le jugement a commis une omission de statuer en ne se prononçant pas sur la date de fin du doublement des intérêts.

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Le 9 mars 2010, Monsieur Alain Roch X...a déposé une requête en omission de statuer à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de grande

Elle n'a donc pas statué infra petita, mais s'est conformée à l'ordre des demandes présenté par ces sociétés. La requête en omission de statuer sera donc rejetée.

Et statuant à nouveau, dont sur omission de statuer : - Juger que l'emprunteur a commis des inexécutions contractuelles du contrat de crédit souscrit suffisamment graves justifiant le prononcé judiciaire

N° RG 22/01808 -22/01810 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 REQUETE EN OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE :

6EME CHAMBRE CIVILE OMISSION DE STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 64B RG n° N° RG 25/06410 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XJ4 Minute n°

annexé : Attendu que sous le couvert de violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et de l'article 1165 du Code civil, le moyen critique une omission

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; que le syndicat des copropriétaires a alors soulevé la prescription de l'action de M.

A L'OMISSION DE STATUER Madame [T] [L] épouse [S] née le 25 mars 1986 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Laetitia Bonnard Plancke, avocat au

Par requête en omission de statuer du 23 mai 2023 le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a sollicité de : 'STATUER pour compléter la décision déférée sur la demande suivante : CONDAMNER Monsieur

Par requête en omission de statuer du 26 janvier 2023, la société Promotion Filipe a demandé, au visa des articles 462, 463 et suivants du code de de procédure civile, de : - la déclarer recevable et

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2024, SCI Pauline a saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande en omission de statuer, à défaut, en interprétation du jugement rendu, celui-ci

condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 21 avril 2009, Pôle emploi a saisi la même juridiction d'une requête en omission