Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

naturelle, pour des dommages causés à un abri de jardin, et qu'au vu des éléments recueillis au cours d'une expertise il était apparu que le sinistre pouvait trouver son origine dans les procédés constructifs

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ont assigné les constructeurs en responsabilité. 3.

au plomb, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique que les partie à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation, construits

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

société Polyclinique de Bordeaux-Nord, propriétaire d'un des immeubles, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mozart et la Société bordelaise d'urbanisme et de construction (SBUC), constructeur

La Sarl [H] & Fils Etanchéité s'est vu confier le lot étanchéité par le constructeur.

communautés européennes le 19 février 1973, disposent (article 2) que les matériels électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50 volts et 1000 volts doivent être construits

délivré le 28 juillet 1990 pour une construction de 12 mètres sur 3 soit 36 m mais en infraction à l'obligation de le positionner à au moins 5 mètres de l'alignement de la voie de circulation longeant

Oswald Y... de la réalisation de la charpente d'une maison construite à partir de 1976 ; qu'en juillet 1979, M. Y... a dû cesser toute activité en raison d'un accident du travail ; que M.

retenu que l'association syndicale libre Les Hauts du Port (l'ASL) ne démontrait pas que la répartition opérée entre les espaces communs et les espaces privatifs sur les plans annexés aux permis de construire

Z... de construire un navire de pêche au vu d'études et plans confiés à la société Mecy ; qu'à la suite de l'échouement du navire, M. X..., MM.

[M] a été condamné, alors que : - seule la société AJ Carrelage saurait être engagée ; - la solidarité a été prononcée, alors que les concluants n'ont pas contracté d'obligations solidaires ; - condamner

derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; enfin que, et en tout état de cause, après avoir expressément relevé à l'origine de l'accident litigieux une faute conjointe du constructeur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire

sérieusement contestable ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier que la responsabilité de la société TPVH et sa prétendue obligation à garantir le maître de l'ouvrage

assurances qui sanctionne le retard ou le défaut, de la part de l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs

société Entenial, et Société Générale étant intervenues dans le financement ; qu'en cours de travaux le chantier a été interrompu en raison de l'inondation du sous-sol ; qu'alléguant les fautes du constructeur