[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS - #D2139 DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience signées par le greffier et visées par le président, faisant mention d'un simple exposé de l'acte saisissant la cour, ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer

dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats, peuvent déposer des conclusions ; que ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; que ce dernier mentionne ce dépôt aux notes

MINUTE N° : 25/01552 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/01646 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [F] [A] [I] [K] Débats à l'audience

Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ayant pour avocat le cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris, absent lors de l'audience

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience

A l'audience du 5 décembre 2023, le demandeur a indiqué s'en rapporter.

André Y... du chef de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

[R] [E], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête

Sur quoi : Madame [R] soutient que, lors de l'audience de plaidoirie du 17 janvier 2025 devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Carpentras les parties ont accepté que la décision leur

Localité 5] Genevois mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en date du 02 janvier 2023, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 23 décembre 2022, Vu la note

[K] [A] déclare se désister de son appel ; Vu les réquisitions écrites du parquet général en date du 22 juillet 2024 ; Vu la note d'audience du 24 juillet 2024 et les observations de Maître Lisa

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été évoquée utilement à l'audience du 22 janvier 2024.

au greffe du Tribunal, Vu les avis donnés à Monsieur [M] X SE DISANT [U], à 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat de permanence, Vu notre note

les conclusions déposées pour la société Valeaurhin mentionnaient que celle-ci était représentée par Maître [Z] [V] ainsi que par la « SELARL LUSIS AVOCATS plaidant par Maître [D] [B] » ; en outre la note