La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l'usage des listes s'apprécie au regard de l'objet de la réutilisation envisagée et de l'activité dans laquelle elle s'inscrit, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et de la pêche maritime, notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage

pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme de 93 454 euros non

[RC] [Adresse 2], 2°/ Mme [NO] [W], épouse [NN], domiciliée [Adresse 7], 3°/ Mme [C] [W], épouse [WE], domiciliée [Adresse 22], 4°/ M.

#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste

agricoles sont autorisées ainsi que l'aménagement et l'extension mesurée des constructions à usage non agricole ; qu'il existe une construction à usage non agricole qui pourrait par conséquent faire l'objet

de celle cadastrée sous son nom personnel en 1978 sous le nom de [MX], à savoir les terres : 1° [Localité 22] (ou [Localité 23] selon le tomite n°169 de 1852) ; 2° [Localité 28] 1 ; 3° [Localité 28] 2

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 7.

au comportement de Joaquim X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors que, quatrièmement, en énonçant que Christophe Y... avait fait un usage

SEPTEMBRE 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

d'acceptation litigieuses constitueraient des transactions » de sorte que « la seule question qui se pose est de savoir si aux termes des garanties de chaque assureur l'indemnisation versée comprenait ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie du Funiculaire du Pic du grand Jer de Lourdes, dont le siège

[L] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, non-soumission des documents comptables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme de 93 454 euros non

conformité du projet aux dispositions de l'article UE 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme précité dès lors que le règlement détermine des règles concernant l'aspect extérieur des constructions et non

C’est dans ce contexte que, par exploit du 31 janvier 2022, le syndicat CGT UES OBS a fait assigner devant ce Tribunal les sociétés OBS et OCD aux fins de voir : -constater l’existence et la non-dénonciation