l'explosion, et aucun rapport n'existant entre les branchements réalisés par lui et le dommage, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

société Bip Electronique, la Cour d'appel a violé les articles 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, et 783 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs

L'arrêté attaqué est notamment fondé sur le motif, non critiqué par les requérants, tiré de ce que leur projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, au sens des dispositions de l'article

X... pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a énoncé par un motif non critiqué que l'agence de Vendargues de la société Navarro ne constituait pas

salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sollicité portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif

conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, sans se contredire, en répondant aux conclusions et par des motifs

LA CHARGE RESULTANT DE LA FAUTE PERSONNELLE DE L'UN D'ENTRE EUX ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI ET D'OU RESULTE L'ABSENCE DE FRAUDE, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE,

légitime et ne contrevenait pas à son obligation de discrétion dans la mesure où il ne pouvait éviter de préciser à son interlocuteur le risque dans lequel il se trouvait d'être licencié ainsi que le motif

X... comportant diverses mentions dont il n'est pas allégué qu'elles seraient insuffisantes au regard des textes précités ; que, par ces motifs non critiqués, la cour d'appel, abstraction faite de tous

des travailleurs de la même catégorie dans la profession qu'il exerçait avant l'interruption de travail suivie d'invalidité ; qu'en l'espèce, il ressortait des éléments constants du dossier et des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EDIM, dont le

du 20 avril 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 516 F-D Recours n° E 16-60.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 16 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 387 F-D Recours n° X 16-60.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X...