attaqué (Paris, 11 septembre 2024), par convention sous seing privé du 20 juillet 2020, contresignée par avocats, comportant en annexe un acte authentique de partage liquidatif, et déposée au rang des minutes

Il lui était reproché d'avoir attaché celui-ci quelques minutes sur une chaise avec une corde, pour le calmer. 3.

partie civile ait cru devoir faire délivrer une nouvelle citation au prévenu le 26 février 1998, soit postérieurement au délai de prescription de l'action publique qui expirait le 25 février 1998 à minuit

de [Localité 4], en se plaçant à la date à laquelle le premier juge avait statué, soit le 16 janvier 2019, et en retenant que la procédure de consultation étant achevée depuis le 14 janvier 2019 à minuit

argument, le jugement relève que la dernière vérification de l'appareil litigieux a été effectuée le 1er avril 2004 et qu'il est constant que les délais exprimés en années se comptent de date à date, à minuit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT DEMANDEUR SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Le délai de 30 jours commençait donc à courir le jour de réception pour expirer le 16 novembre 2012 à minuit.

les locaux de police et n'avoir rien entendu d'anormal ; que la garde à vue avait commencé le 16 septembre 2000 à 23 heures ; que le médecin légiste, le docteur B..., examinait Jean-Philippe Y... à minuit

Le 27 mai 2015, les sociétés Euro-Transmanche ont mis fin aux contrats avec effet au 1er juillet 2015, à minuit.

Dix minutes plus tard, il recommence. Je lui plante mes ongles dans la main. C'est un combat silencieux, grotesque, en plein opéra [Localité 3].

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 au titre des pauses quotidiennes de trente minutes

Hamlat, quitta la boutique, puis y revint quelques minutes après en compagnie de son mari ; qu'une altercation et une rixe eurent alors lieu entre M. Z... Van et M. X...

seconde infraction en soulignant que l'indication du procès-verbal ne permet pas de savoir à quelle heure exacte a été commise celle-ci, dès lors qu'elle ne pouvait l'être à la même heure, la même minute

W... de 15 minutes, soit de 17h à 17h15, - dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, - condamné la SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE aux dépens, Vu les conclusions transmises

pris ses heures de délégation juste après le début du service ou d'en fixer le terme peu avant la fin du service, a estimé que le salarié se dispensait ainsi d'effectuer le travail correspondant aux minutes

mars 1996 à 7 heures 40, qu'il résulte des mentions du procès-verbal que la Cour et le juré ont siégé et délibéré sans désemparer et sans aucune suspension nécessaire au repos pendant 18 heures et 10 minutes

X...) ont précisé que Philippe B..., lors de son interpellation, quelques minutes après avoir conduit, était très agité, sentait l'alcool, tenait des propos incohérents; que Philippe B..., déjà condamné

qu'en jugeant que ce document aurait été privé de " tout intérêt ", au prétexte qu'il n'aurait pas comporté le " fil de l'eau informatique " sur la période horaire antérieure au référent " 6 heures 28 minutes