Radio» » ; que pour retenir pourtant que la mesure d'instruction sollicitée « s'analyse[rait] en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité de l'institut de sondage, investigation

société requérante compte tenu de l’avis du médecin consultant de la société, à titre subsidiaire il sollicite avant-dire droit compte tenu de la subsistance de difficultés d’ordre médical d’ordonner une mesure

coopérative La Champenoise ; que, par deux jugements du 25 mars 1986, elle a été déboutée de ces actions ; que, par deux arrêts du 7 décembre 1988, celles-ci ont été déclarées recevables et une mesure

La société sollicite avant-dire droit la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction eu égard aux difficultés probatoires.

Deux mesures d'instruction ont été ordonnées et, en dernier lieu, sur le fondement des rapports des experts, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2016), que l'association Théâtre royal de luxe (l'association), se prévalant d'éléments recueillis par un huissier de justice à l'occasion d'une mesure

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés a ordonné une telle mesure d'instruction en fixant la mission de l'expert, en rejetant la demande de provision et en condamnant MMA à payer une provision

acquise la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société, condamné celle-ci à verser à la SCI une indemnité d'occupation et, avant dire droit, sur la demande dirigée contre Mme X..., ordonné une mesure

blessures involontaires, n'encourt pas le grief allégué dès lors que les premiers juges ont relevé que Didier et Patrick A... avaient subi une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la mesure

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il s'ensuit que le juge des référés a compétence générale pour ordonner une mesure

avait omis de mettre en œuvre les mesures d'instruction indiquées. 38.

Enfin, la mesure d'instruction ne doit pas porter atteinte aux intérêts légitimes du défendeur.

documents au dossier de telle sorte que l'employeur ne peut présenter utilement une contestation notamment en cas de décès par cause naturelle de même qu'il est privé de toute possibilité de solliciter une mesure

certains de ses anciens salariés devant le conseil de prud'hommes, et requérante d'une mesure d'instruction in futurum, le critère d'identité de partie était rempli, interdisant qu'une telle mesure soit

Il résulte de ce texte que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Il doit également constater qu'il existe un procès en germe possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée

information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et usage, faux et usage, recel, escroquerie, a partiellement confirmé les ordonnances de refus de mesures

[O], suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article