X... a fait l'objet, le 31 mars 1980, d'un arrêté du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; que la circonstance que M.

En ce qui concerne les exigences conditionnant le prononcé par le juge des référés de la mesure d'expulsion sollicitée : 13.

, laquelle sera audiencée le 19 novembre 2025 ; la commission d’expulsion a émis un avis défavorable à la mesure d’expulsion envisagée par le préfet du Calvados ; ainsi, sa présence en France ne constitue

saisi un juge de l'exécution qui a rejeté leur demande par une décision dont ils ont relevé appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient s'opposer à la mesure

Ainsi, compte tenu de la dangerosité de son comportement, la mesure d’expulsion prise à l’encontre de M.

des décisions en litige dès lors que : . les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; . il n’est pas démontré qu’il a été destinataire du bulletin lui notifiant la mesure d’expulsion

conséquences de la décision de la commission de surendettement préalablement rendue et qui devait s'imposer ; se prévalant en outre des conséquences manifestement excessives qu'aurait pour elle une mesure

S’agissant du grief soulevé par le requérant sur le fondement de l’article 3 de la Convention, l’Office releva que «   les autorités françaises ne communiquent pas les motifs de mesures d’expulsion

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; les autorités algériennes n'ont pas souhaité délivrer un laissez-passer consulaire, par courrier du 4 mai 2022 ; la mesure d'expulsion ne

    Le 14 décembre 2013, le directeur de l’Agence de sécurité nationale ordonna le sursis de l’exécution de la mesure d’expulsion.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

   Le requérant se plaint que la mesure d'expulsion porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé :  

Sur l'occupation sans droit ni titre et la mesure d'expulsion Une occupation sans droit ni titre, sans l'autorisation du propriétaire et alors qu'il est manifeste que le couple a changé la serrure de

de l'Occupant et de tous occupant de son chef dudit logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], * juger que les mesures d'expulsion pourront être mises en 'uvre sans délai en raison de l'introduction

  Conformément à cette législation, l'exécution des mesures d'expulsion fut reportée au 30 juin 1985.

LITIGE Par requête en date 18 Juillet 2024, reçu au greffe le 22 juillet 2024 Madame [R] [O] [F] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025 Date de saisine : 14 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

ET MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par requête en date du 26 mars 2026, Monsieur [B] [D] [M] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure