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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524942_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande née du silence de l’administration. 3. En premier lieu, aux termes de l’article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102162_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2514581_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2302681_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502969_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503334_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512378_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517758_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517950_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il fait valoir qu’une décision implicite de rejet de la demande présentée le 13 novembre 2024 est née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur cette demande durant quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517960_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504241_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois " 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303817_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505640_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209153_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505671_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514907_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414904_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
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