TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de l’Eure de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48h ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans le même délai ;  
 
2°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices moral et financier qu’elle estime avoir subis. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant la place, alors que son attestation de prolongation expire le 11 décembre prochain et qu’elle se trouve actuellement scolarisée au Royaume-Uni dans le cadre d’un programme d’études en mobilité internationale, dans une situation administrative délicate et compromet la poursuite de son cursus ;   
- les mesures sollicitées présentent un caractère utile dès lors qu’elle se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de poursuivre sa scolarité et risque de redoubler son année universitaire.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Enfin, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
4. D’une part, il résulte de l’instruction que Mme A... B..., ressortissante camerounaise née le 17 décembre 2003, a été mise en possession d’un titre de séjour en qualité d’étudiante valable jusqu’au 5 août 2025 dont elle a sollicité le renouvellement le 19 juin 2025. Le silence gardé sur cette demande, complète, pendant quatre mois a fait naître une décision implicite du préfet de l’Eure refusant d’y faire droit en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par Mme B... qui tendent à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Eure d’instruire sa demande ou de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, est, pour la première, manifestement dépourvue d’utilité et, pour la seconde, fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Les mesures sollicitées ne sauraient par ailleurs être regardées comme permettant de prévenir un péril grave. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que les mesures demandées présentent un caractère d’utilité ou ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. 
 
 
5. D’autre part, il n’appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fin d’indemnisation de préjudices subis en raison d’agissements de l’administration, ces conclusions relevant du juge de plein contentieux. Les conclusions présentées à ce titre doivent, par suite, être rejetées. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Eure. 
 
 
Fait à Rouen, le 5 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.