Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est établi que les époux [J] ont consenti une sous-location en violation de leurs obligations locatives et du droit de propriété du bailleur.

La société AMP LOCATION, bailleur financier a ensuite cédé à la société [T] LOCATION ce contrat de location longue durée.

18 1061 et 1644 est établie par l'enquête et n'est pas sérieusement contestée ; que ces box ont été loués par M.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

au cours de cette année ; il n'y a pas eu de rupture de location au cours de l'année 2013 ; le fait qu'une locataire n'a pas modifié auprès de l'administration fiscale l'adresse de sa résidence principale

exploitation du fonds ; qu'ils reprochent, en sus de cette sous-location prohibée, un changement d'activité exercée par les preneurs du bail puisque Monsieur Y... a déclaré au répertoire des métiers une

Mme D ne soutient pas qu'elle aurait accompli des diligences pour mettre le bien en location au cours de la période concernée.

s'agissant d'une simple répartition des charges ; les montants perçus de cette sous-location n'ont jamais été considérés comme une source de revenus et c'est donc en toute bonne foi que ces revenus n'ont

A titre de clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxes égale à 10% des sommes ci-dessus ».

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Au surplus, il ajoute que le logement est mis sur un site de location temporaire ce que le contrat interdit la sous-location, et non pas la location saisonnière, source de nuisances, étant autorisée sous

[C] [I] et la SAS Horus Solutions Location a pour gérant M. [J] [K].

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4.

de bail interdisant la sous-location n'est pas un obstacle à la conclusion d'un contrat de location-gérance, la jouissance des lieux pendant la durée de la location-gérance n'étant que sa conséquence

* * * * La société Corhofi est spécialisée dans la location de matériels professionnels.

Le contrat de location gérance a été résilié le 13 avril 2019. Le 31 mars 2020, les locaux ont été restitués à la société AMS suivant procès verbal de constat d'huissier de justice.

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

FAITS Les sociétés LEASECORP et [M] [Z] (RCS [Localité 1] N° 834 355 802) ont conclu le 1 er et le 27 mars 2023, un contrat de location ayant pour objet la location d'un système de vidéosurveillance d'une