certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, alors : « 1°/ que selon l'article L. 212-6 du code du travail dans sa version issue

et Mme [E] et, en conséquence, de rejeter sa demande de paiement, alors : « 1°/ qu'il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction issue

assuré, depuis lors, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue

du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019

à l'année 2000 et que pour les années suivantes il passait à 25 % pour les huit premières heures, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail dans sa rédaction issue

leur préjudice personnel, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les époux X... lui avaient fait perdre une chance sérieuse de réparer le dommage subi par la société, compte tenu de la probable "issue

sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue

E..., engagé le 19 mai 2008 par la société Manix fluide en qualité d'opérateur, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise du 26 juin 2015 visant un danger

B... le 24 novembre 2008 n'était pas manifestement disproportionné, dès lors qu'il garantissait la dette issue d'un contrat d'affacturage n'ayant vocation à fonctionner qu'en ligne créditrice, la cour

Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 16 et 30 mai 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 juin 2018.

dont seule la victime peut se prévaloir ; qu'en se fondant, pour dire la décision inopposable à l'employeur, sur la circonstance que la CPAM ne justifiait pas avoir avisé l'employeur, préalablement à l'issue

pour celle-ci de justifier que les emprunteurs avaient bénéficié du délai légal de réflexion, la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue

qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue

cotisations étaient appelées de façon définitive d'après le revenu de l'année N-2, sans régularisation possible, la cour d'appel a violé les articles D 635-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, alinéa 3 dans sa rédaction issue