lui délivrée au commandant de la compagnie de gendarmerie de Gourdon le 10 juillet 1996 ont relevé des faits de vols par effraction ainsi que de recel dont il n'était pas saisi par le réquisitoire introductif

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

) que les victimes ou leurs ayants droits qui invoquent un préjudice personnel peuvent exercer une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage ; qu'en l'espèce, dans leur assignation introductive

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel ne peut s'opérer lorsque l'appel tend à l'annulation de l'acte introductif d'instance

étaient soumises, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées par l'acte introductif

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

109, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil; alors, en outre, que la saisie-arrêt d'un compte bancaire n'a pour effet de bloquer que le solde provisoire au jour de l'acte introductif

l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées dans l'acte introductif

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut de publication de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'en cas de liquidation judiciaire

Pierre Fabre avait conclu qu'elle s'en remettait à la décision du Tribunal ; que par un second jugement, le même Tribunal a dit irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité de l'assignation introductive

dépenses communes, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif

pouvoir de représenter la société en justice à un autre préposé que si la première convention de délégation le prévoit ; qu'en l'espèce, le tribunal a déclaré recevable le recours formé par requête introductive

au bailleur, soit en saisissant directement le tribunal paritaire d'une demande de prorogation ; qu'en retenant néanmoins qu'il importait peu que le preneur n'ait pas manifesté, dans sa requête introductive

, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui, en appel, sont fixées par l'acte introductif

encourue et juridiquement fondée au titre de la saisie du produit des infractions de blanchiment susceptibles d'être reprochées à la société [2] après avoir relevé qu'elle est visée au réquisitoire introductif

cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l'acte introductif

procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage, ce dont il résultait que son désistement, même assorti de réserves, avait rendu non avenue l'interruption de prescription résultant de son acte introductif

Par réquisitoire introductif du 11 avril 2022, le procureur de la République a ouvert une information de ces chefs. 4. A l'issue de l'information, M.