René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

(l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que

ensemble qui peuvent être repris par un simple démontage existent toujours en nature ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que certains des équipements de cuisine litigieux exigeaient une installation

A... au titre des désordres affectant les canalisations d'eau chaude sanitaire, et contre la société Sicra au titre des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que

A... pour son compte ne permettait pas l'écoulement des eaux pluviales à raison d'une erreur dans le calcul du diamètre des buses installées à cette fin mais qui a écarté la responsabilité du constructeur

que la société Batinorest (le crédit-bailleur) a consenti à la société Beauprez (la société) un crédit-bail portant sur un immeuble sur lequel la société exploitait un dépôt de ferrailles et une installation

magasin montraient que ces matériels avaient été acquis à un prix inférieur et que la différence de prix avait été compensée par l'acquisition d'autres matériels non mentionnés par le bon de commande initial

désigné en qualité d'expert par arrêt d'avant dire droit ayant estimé à 221 888,78 francs le préjudice de la société Fiorano, celle-ci a élevé à la somme retenue par l'expert le montant de sa demande initiale

et en a joint copie y renvoyant à toutes fins ; que cette plainte initiale déposée le 16 août 1990 articulait et qualifiait les diffamations et complicités de diffamation prétendues et visait les textes

qui constitue à l'évidence l'allégation d'un fait précis de caractère diffamatoire; que le quatrième concerne ceux dont la fermeture est exigée pour éviter le gaspillage résultant d'une concurrence inutile

Par conséquent, lorsqu'une partie a formé, en première instance, une demande d'annulation d'une marque, elle est recevable à demander, pour la première fois en appel, que soit prononcée la déchéance des

par Lina Y... l'ont été avec l'accord systématique de Claude X... et que le patrimoine de Lina Y... est antérieur à sa rencontre avec lui ; dans ces conditions, tout complément d'information serait inutile

en annexe : Attendu que Mme Y..., épouse X..., a ouvert, à la suite d'un démarchage à domicile, un compte dans les livres de la société Painewebber et effectué, le 13 janvier 1994, un versement initial

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le tribunal d'instance

société Z..., dirigée par son épouse, a été licencié le 11 décembre 1987 pour fautes graves ; qu'en faisant valoir que la société avait, pendant un an, remis à son épouse, avec laquelle il était en instance

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2021), saisi par une assignation de la société Transat Antilles voyages (la société), un juge d'instance, par ordonnance du 20 novembre 2017, a autorisé la vente

mars 2024 par le tribunal de proximité de Trévoux, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance

administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1980 du préfet de l'Aube en refusant de soumettre à la procédure d'autorisation prévue pour les installations