Albert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 février 1988, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Louis B. des chefs de diffamation et injure non

What injuries did the applicant sustain on 28 April 2002?

The injuries to the hands and fingers were not typical of injuries caused by a fall, but were consistent with the applicant’s description of being struck with a flashlight.

DES CHEFS D'UNE PART D'INJURE PUBLIQUE ET COMPLICITE, D'AUTRE PART DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE ; "AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE MINISTERE PUBLIC

FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON

A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures

The injuries found on his body, which together amounted to a grave bodily injury, had had no causal link with his death. 15 .

    On 21 December 2021 the applicant applied to the Criminal Injuries Compensation Board for compensation in respect of injury to feelings ( tortgodtgørelse ) under the rules of the State Compensation

Y..., plainte dans laquelle sont articulées et qualifiées les injures reprochées à M.

The expert reported a fracture of the applicant’s cheekbone and bruises on his face and concluded that the applicant’s injury fell within the category of medium-level injury On 5 May 1996 the Rivne City

An x-ray taken some days later did not reveal any fractures or other bone injuries.

Y... son attitude vulgaire et agressive, et plus précisément d'avoir lancé à son employeur ainsi qu'à sa famille des injures et surtout des menaces de mort devant témoin. Pour sa part M.

DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES POUR AVOIR, LE 21 MARS 1975, PROFERE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DES INSULTES A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., CHEF DE FABRICATION, ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR GENERAL, EN EMPLOYANT

Under Article   41, the Court individualised awards to each of the 409 applicants depending on the degree of injuries and the family ties with the deceased.

POURVOI FORME PAR LENGLART (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'INJURES

(MANUEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JUIN 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUITE D'INSTANCE.

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE D DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE

A L'EGARD DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE L'ATELIER DE MECANIQUE, ALORS QUE, CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES TROIS INDEMNITES, DU FAIT QUE LES INJURES S'ADRESSAIENT