Cour de Cassation · cr — 2 mai 1972

REJET DU POURVOI DE X...
Y... (GEORGES) ET DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE GENERALE DE PRESSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A CONSTATE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE, ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 32, ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLES LES CITATIONS DES 9 ET 10 MARS MOTIF PRIS DE CE QUE VISANT LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DEMANDANT LA CONDAMNATION DES PREVENUS POUR DIFFAMATION ET INJURES, ELLES NE PERMETTAIENT PAS A CEUX-CI DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LA NATURE DES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ET DECLARE EGALEMENT NULLES LES CITATIONS DU 20 MAI, SUITE DES PREMIERES, VISANT AINSI LES ARTICLES 32 ET 33 ET DONT LA MOTIVATION IDENTIQUE A CELLES DES CITATIONS ORIGINAIRES EN PROLONGEAIT L'EQUIVOQUE ;



"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA CITATION VISANT LES ARTICLES 32 ET 33 PRECISE CELLES DES IMPUTATIONS INCRIMINEES QUI CONSTITUENT DES INJURES ET CELLES QUI CONSTITUENT DES DIFFAMATIONS, DE SORTE QUE LES CITATIONS DES 9 ET 10 MARS ETAIENT PARFAITEMENT REGULIERES ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES CITATIONS DU 20 MAI 1970, PROCEDANT SUR ET AUX FINS DES PREMIERES, N'ETAIENT DE CE FAIT PAS DAVANTAGE ENTACHEES D'EQUIVOQUE, NE PORTAIENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES PREVENUS EN LEUR IMPUTANT LE SEUL DELIT DE DIFFAMATION, MEME SI UN TEXTE INITIAL ETAIT VISE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES CITATIONS QUI N'ETAIENT PAS INTRODUCTIVES D'INSTANCE N'ETAIENT PAS ASSUJETTIES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 SUSVISE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ;



ATTENDU QUE Z..., A..., B... ET C... ONT ETE CITES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 24 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, POUR AVOIR PUBLIE LE 25 FEVRIER 1970, SOUS LE TITRE "LA GREVE A LA S.G.P." UN COMMUNIQUE DONT LE TEXTE CONTENAIT LE PASSAGE SUIVANT : "LES GREVISTES DE LA S.G.P. DENONCENT L'ATTITUDE RETROGRADE D'UN PATRON QUI REPOND AUX JUSTES REVENDICATIONS DE SES JOURNALISTES PAR LA MENACE DE LICENCIEMENT DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ET, NOTAMMENT, D'UN DELEGUE SYNDICAL, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE" ;



 QUE LES CITATIONS, DELIVREES, DANS DES TERMES IDENTIQUES, LE 9 MARS 1970 A Z... ET A A..., ET LE 10 DU MEME MOIS A B... ET A C..., RELEVAIENT CONTRE LES PREVENUS "LE DELIT DE DIFFAMATION ET D'INJURES ENVERS UN PARTICULIER, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 23, 29, 32, 33, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ;



ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CES CITATIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA QUALIFICATION CUMULATIVE DES FAITS, AINSI ADOPTEE PAR LE DEMANDEUR, NE PERMETTAIT PAS AUX PREVENUS DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LA NATURE PENALE DES FAITS QUI LEUR ETAIENT IMPUTES" ;



ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE ET QUELQUE LACONIQUES QUE SOIENT SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;



 QU'EN EFFET, L'ALLEGATION INCRIMINEE SE REFERAIT A UN FAIT UNIQUE QUI NE POUVAIT RECEVOIR LA DOUBLE QUALIFICATION DE DIFFAMATION ET D'INJURES SANS QUE FUT CREEE L'INCERTITUDE JUSTEMENT OBSERVEE PAR LA COUR D'APPEL ;



 QUE DES LORS, LES ASSIGNATIONS SUSVISEES N'ONT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SELON LESQUELLES, L'OBJET DE LA PREVENTION DOIT, DANS L'INTERET DE LA DEFENSE ET A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, ETRE D'AVANCE EXPRESSEMENT DETERMINE ;



QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE L'ACTION EN DIFFAMATION OU EN INJURE N'EST PAS PERIMEE PAR CELA SEUL QU'UNE CITATION IRREGULIERE OU NULLE A D'ABORD ETE DELVREE, ET QUE, MEME EN CETTE HYPOTHESE ELLE PEUT ETRE ENCORE EXERCEE TANT QU'ELLE N'EST PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, C'EST A LA CONDITION QUE LA NOUVELLE CITATION INTRODUCTIVE D'UNE NOUVELLE INSTANCE SOIT, ELLE-MEME, CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 SUSVISE ;



QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;



 QU'EN EFFET, COMME LE CONSTATE A JUSTE RAISON L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'ELLES N'AIENT EXPRESSEMENT MENTIONNE QUE LE DELIT DE DIFFAMATION, LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS LE 20 MAI 1970 ONT, ELLES AUSSI, PAR LEUR MOTIVATION IDENTIQUE A CELLE DES PRECEDENTES, PAR LEUR REFERENCE A DES "ALLEGATIONS INSULTANTES", ET PAR LE VISA QU'ELLES CONTENAIENT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LAISSE INCERTAIN L'OBJET DE LA PREVENTION ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.