fonds personnels à l'aide desquels Mme Y... aurait procédé à l'acquisition de plusieurs immeubles, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir qu'il n'apportait pas la preuve des détournements imputés

X... indépendamment de l'information qu'il aurait reçue à ce titre, ce dont il résultait qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le manquement imputée à la société et le préjudice qu'elle entendait

été rapportés par les journalistes présents dans le journal Var Matin le 21 janvier 2001 (sans que le prévenu ne les ait repris au cours d'une conférence de presse) ; que Jacques X... a bien ainsi imputé

diffamatoires ; "2°) alors que l'existence d'une polémique électorale, qui ne modifie aucunement le caractère légal des imputations diffamatoires, ne saurait exclure la sincérité, l'objectivité et

du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, les juges doivent rechercher si les propos poursuivis contiennent en eux-mêmes un fait précis contraire à l'honneur ou à la considération imputé

que, faute d'avoir satisfait à son obligation légale, elle était déchue du droit aux intérêts contractuels, et que les pièces versées étant insuffisantes pour calculer les sommes restant dues après imputation

propos litigieux, sans caractériser pour chacun d'eux, s'ils constituaient une articulation précise de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé

885 V bis (version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2011) du code général des impôts: "L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision au Journal officiel, dit n'y avoir lieu à affichage, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly, l'avis

pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

demandes à l'égard du troisième ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791, 1797 et 1799 du Code général des impôts

dont le siège est ... à Vandoeuvre-Lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

Coteau, en raison de la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la

comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

omission de passation d'écritures comptables, la seconde, pour fraudes fiscales, chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts