AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2202449_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
bien à la juridiction d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter
Source officiellePage 48 sur 3514
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2106291_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
bien à la juridiction d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter
Source officielle