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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.Myara

DTA_2202449_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

bien à la juridiction d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter

Source officielle

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TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2106291_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

bien à la juridiction d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e76

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Elle relève que l'auteur du site litigieux est désormais identifié et que les demandes de Mme Y... doivent être dirigées contre lui.

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741666b

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Y... de "rechercher, identifier l'ensemble des avoirs liquides appartenant à Charles X... tant en France qu'à l'étranger et actuellement inconnus de l'administrateur judiciaire" ne consistait pas en un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201383

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

28 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la Compagnie des transports de la porte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201384

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des transports de la porte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201385

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des transports de la Porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

X... faisait valoir qu'en l'occurrence, l'homme de métier n'était pas seulement celui de la technique de l'identification, mais celui « de l'identification des armes » ; qu'il résulte par ailleurs des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007736201

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

De ce fait, le juge estima qu'il n'était pas nécessaire d'identifier les auteurs des mauvais traitements allégués par les requérants.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103613_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le 12 août 2021, il a pris un nouvel arrêté portant autorisation de la capture des chats non identifiés sans propriétaires ou sans gardien en vue de leur stérilisation et identification pour la période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00596

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00621

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee47

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

vue ne peut se prolonger sur le régime de la bande organisée, lorsqu'elle a été initiée selon un régime de droit commun et qu'aucun élément n'est relevé, qui permette de justifier de faits nouveaux portés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102282_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Une première enquête interne a été diligentée en novembre 2016 sans toutefois aboutir à l'identification de l'auteur des faits.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657960cdc6046d47133644

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. ; "aux motifs que pour résister aux accusations portées contre lui, Vincent X... invoque son habitude de ne pas prendre au lycée le repas de midi ; que ce fait dit-il vaut aussi pour le vendredi 17

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306724_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur des livraisons intracommunautaires, à défaut d'identification à la taxe sur

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422c

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 2 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

par ces mêmes stipulations dans la mesure où elle n'a pas été informée, lors des opérations de contrôle, de son droit d'être représentée ou assistée par le conseil de son choix ; - il a encore été porté

Source officielle