à 21 heures et le dimanche de 8 heures à 18 heures et pendant les vacances scolaires à l'amiable et pour Allem, que le droit de visite s'effectue chaque semaine à l'amiable le vendredi de 17 heures à

pièce 9 l'employeur produit une copie d'écran de SMS adressé à Madame [I] dans lequel le client indique « pour ce qui concerne demain, vous me mettez dans l'embarras, car vous nous prévenez à cette heure

Le départ du train, prévu à 11 heures 48, a été retardé à 13 heures, ce qui a affecté environ cinq cents passagers. 3.

Sur l'irrégularité de la garde à vue En application de l'article 63 du code de procédure pénale l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement en garde à vue dès

stupéfiantes, a été placé en garde à vue, puis a fait l'objet d'une prolongation de garde à vue qui a été levée le 1er juin 2018 à 8 heures 50.

François X...a été placé en garde à vue le 16 février 2011 de 8 heures 30 à 22 heures 10 et a reçu immédiatement notification de ses droits ; que son avocat, Me Z..., a été avisé à 8 heures 40 et s'est

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté'.

Ainsi, il est constaté qu'on été soulevés en première instance le caractère déloyal de la convocation en garde à vue, le détournement de la garde à vue aux fins de vérifier la situation administrative

L'information du procureur de la République de son placement en garde à vue a été tardive. La garde à vue a débuté dès lors qu'il a été tenu sous contrainte au commissariat soit dès 13H30.

[W] [L], substitut du procureur de la République près le TJ Paris, ce magistrat nous a délivré une autorisation écrite de prolongation de garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures....' ce qui

mesure a été notifiée le 12 janvier à 0 heure 30 à l'intéressé, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés qu'à 2 heures 50 ; qu'aucun procès-verbal ne constate qu'entre 0 heures 30 et 2 heures 50 des

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.

[J] a été placé en garde à vue, le 28 août 2020 à 22 heures 05.

, d’informer chaque agent des risques engendrés par le rythme de travail en garde de 24 heures et de permettre à chaque sapeur-pompier de choisir s’il souhaite effectuer des gardes de 12 heures ou des

C'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen en retenant que l'attente d'un retour de la préfecture ainsi que la notification de l'acte administratif ont été réalisés dans le délai de 24 heures

pour lesquelles le temps de travail était dépassé de 4h30 par garde, soit un total de 922 heures non rémunérées, dont il sollicite le paiement ; à titre principal, à hauteur de 503,87 euros par période

X... a été entendu de 20 heures 10 à 20 heures 30 ; qu'il s'est entretenu avec un avocat de 20 heures 50 à 21 heures 05 ; que la garde à vue a été levée le 15 décembre 2009, à 16 heures 55, et qu'il a

qu'il est placé en garde à vue, à compter de ce jour, à 10 heures, mesure qui lui sera notifiée par procès-verbal distinct, ainsi que les droits afférents à cette mesure " - mention dont il résulte