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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613
3 décembre 2025
3 décembre 2025
__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Onati, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé
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1ère chambre bis
DTA_2001326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B et la société à responsabilité limitée (SARL) Centre de formation de permis de conduire Georges B (CFPC-GH), représentés par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, demandent au tribunal : 1°
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