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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Onati, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé

Source officielle

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TA

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A B et la société à responsabilité limitée (SARL) Centre de formation de permis de conduire Georges B (CFPC-GH), représentés par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, demandent au tribunal : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef4

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

de dommages et intérêts formée à hauteur de 38 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6429c3df04f589a5c9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle indique verser un devis alternatif de démolition et reconstruction de la rampe d'un montant moindre de moitié de celui, manifestement surévalué, invoqué par la Sci CMC, et ajoute que le devis alternatif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01478_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

lors que le matériel en cause ne peut être fourni que par elle-même, pour des raisons techniques et des motifs tenant à la protection des droits d'exclusivité, et qu'il n'existait aucune solution alternative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c83cb820aa60963d854f

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

«dégroupage de la paire de cuivre» : la société FRANCE TÉLECOM met à la disposition de ses concurrents la ligne de l'abonné), * l'Option 3 : l'«accès à un circuit virtuel permanent» (l'opérateur alternatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01115

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de construire obtenu avant le 31 décembre 2004 ; que les consorts X... demandaient le paiement d'un complément de prix au titre de l'opération "l'Aixoise" dans le cadre de la seconde branche de l'alternative

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724730

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301595_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2306208_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861469

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992190

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307705_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) représenté par son administrateur général et ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101522

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société GAN assurances IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en responsabilité formée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland X

61372567cd5801467741d6d3

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402150_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

C B du logement qu'il occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile, situé 1 rue des Œillets à Mont-Saint-Martin ; 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique

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CA

Chambre 1-6

6312eefd2e6a8e4f13ca6183

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le CEA a formé un pourvoi principal en cassation à l'encontre de cet arrêt, motif tiré du défaut de réponse de la cour à ses conclusions selon lesquelles M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200427

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société Macif, dont le siège est [...] , a formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

riverain situé 2 rue du Malconseil à Epernon, parcelle cadastrée AE n° 198, s'avère nécessaire ; - il est également nécessaire de rendre commune et opposable la présente expertise à la société Alternative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210989_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Orange France Telecom - la société Des Eaux de Versailles - Sevesc - la société Mu Architecture - la société Ac et T Paysages et Territoires - le bureau Michel Forgue - Bmf - la société Alternative

Source officielle