TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C B du logement qu'il occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile, situé 1 rue des Œillets à Mont-Saint-Martin ; 
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressé.  
 Elle soutient que : 
 - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ; 
 - la demande d'asile de l'intéressé a été définitivement rejetée ; 
 - il occupe irrégulièrement les lieux depuis le 29 février 2024 ; 
 - il s'est maintenu dans son lieu d'hébergement à l'issue du délai qui lui était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, M. B, représenté par Me Lebon-Mahmoudi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre subsidiaire, d'ordonner à cette dernière de lui accorder un délai supplémentaire pour quitter son hébergement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète n'a pas apprécié la condition d'urgence au terme d'un examen global et d'un bilan de sa situation et les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas démontrées ; 
 - étant isolé sur le territoire français, il n'a aucune solution d'hébergement alternative et se retrouvera en situation de grande précarité ; 
 - à titre subsidiaire, un délai supplémentaire de deux mois devrait lui être accordé pour quitter son hébergement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-1647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2024 à 10 heures 45 : 
 - le rapport de Mme Grandjean, juge des référés, 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête et indique que : 
    * d'une part, les chiffres émanant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) actualisés au mois de juin 2024 font apparaître un taux d'occupation des 1 902 places en hébergement pour demandeurs d'asile disponibles en Meurthe-et-Moselle de 98,3 % et un taux d'occupation indue de 17,2 %, ce qui, pour ce dernier chiffre, marque un léger fléchissement par rapport aux données antérieures mais reste élevé et supérieur au taux de présence indue constatés au niveau national qui se situent à environ 10 %, 
    * d'autre part, les besoins de places dans ce type d'hébergement connaissent une tension particulière en raison, en premier lieu, de l'afflux des demandeurs d'asile primo-arrivants dont 400 sont en attente d'une proposition d'hébergement et dont le nombre devrait atteindre 1 500 à la fin de l'année, et, en second lieu, des réorientations émanant des départements d'Île-de-France qui ont procédé à l'évacuation et au démantèlement de nombreuses structures dans le cadre de l'organisation des jeux olympiques ; 
    * enfin, si la demande de réexamen de la demande d'asile présentée par M. B n'a pas été mentionnée, celle-ci a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA, et nonobstant l'appel formé auprès de la CNDA, il ne peut plus se prévaloir de la qualité de demandeur d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. B se maintient dans le logement de manière indue en toute connaissance de cause dès lors qu'il a été informé dès sa prise en charge du caractère temporaire de son hébergement et des conditions dans lesquelles celui-ci prendrait fin, ne précise pas les circonstances particulières dont il se prévaut justifiant son maintien dans ce type d'hébergement, ne justifie pas avoir procédé à la recherche d'un hébergement alternatif et, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, dans le cadre de l'aide au retour, bénéficier d'un hébergement ; les difficultés qu'il allègue avoir rencontrées dans le cadre de son suivi au sein du centre d'hébergement ne sont pas justifiées et ne constituent pas des circonstances exceptionnelles ; 
 - et les observations de Me Lebon-Mahmoudi, pour M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et insiste sur le fait que la préfète n'a pas tenu compte de sa situation et n'a pas procédé à un bilan global pour évaluer l'urgence tenant à son expulsion, ce qui se manifeste par l'absence de mention du recours formé devant la CNDA contre la décision d'irrecevabilité que lui a opposée l'OFPRA ; il ne bénéficie pas d'un accompagnement correct au sein de la structure d'hébergement : il n'a pas été informé des accusés de réception des courriers émanant de la préfecture, ce qui explique qu'il n'est allé retirer à la poste ni le courrier de mise en demeure de devoir quitter son hébergement, ni l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français pris le 14 juin 2024 ; les documents qu'il a présentés à l'OFPRA dans le cadre de sa demande de réexamen de demande d'asile ont été incomplètement traduits, ce qui explique la décision d'irrecevabilité qui lui a été opposée ; il tient à être présent lors de l'audience de la CNDA afin d'exposer sa situation, ce qui sera compromis dans le cas où, sans hébergement et isolé comme il l'est, il était contraint de vivre dans la rue ; à tout le moins, il doit pouvoir bénéficier d'un délai afin de chercher un hébergement alternatif.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 2 août 2024 à 11 heures 10. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions de la préfète de Meurthe-et-Moselle : 
 3. D'une part, le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'État. Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. L'article L. 542-2 dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant afghan entré en France le 18 novembre 2022, a sollicité la protection internationale et a bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile situé 1 rue des Œillets à Mont-Saint-Martin. La demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 avril 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 janvier 2024. Après que l'intéressé a été informé de la fin, le 29 février 2024, de sa prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de quitter les lieux par courrier du 15 mars 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception et réputé notifié le jour même. L'intéressé s'étant maintenu dans les locaux d'accueil de demandeurs d'asile, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, le 16 juillet 2024, saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la demande d'asile de M. B a été définitivement rejetée, que sa demande de réexamen de la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA pour irrecevabilité, que la fin de sa prise en charge lui a été régulièrement notifiée et que la mise en demeure qui lui a été notifiée est demeurée infructueuse. S'il ressort de l'instruction que M. B a formé un recours devant la CNDA contre la décision d'irrecevabilité opposée le 26 mars 2024 par l'OFPRA à sa demande de réexamen, cette démarche ne lui a pas rouvert le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, l'intéressé, qui ne peut utilement faire valoir que la préfète n'a pas fait mention de ce recours, se maintient indûment dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 8. En second lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, elle indique que, sur le département de Meurthe-et-Moselle, environ 1 900 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l'état actualisé de la situation au jour de l'audience, un taux d'occupation de 98,3 %, les quelques places inoccupées étant soit d'ores et déjà réservées aux nouveaux entrants, soit non mobilisables en raison de travaux de maintenance. Enfin, la préfète précise que 17,2 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que les moyennes régionale ou nationale, qui sont de l'ordre de 10 %. Dans ces conditions, la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 9. Par ailleurs, si M. B soutient que les conditions d'accompagnement dont il bénéficie au sein du centre d'hébergement sont médiocres dès lors qu'il n'a pas été informé, à deux reprises, de l'arrivée de courriers intéressant sa situation administrative, notamment celui le mettant en demeure de quitter l'hébergement dont il bénéficie, et n'a ainsi pas été en mesure de rechercher un logement alternatif, ces éléments, qui ne présentent pas le caractère de circonstances exceptionnelles, ne suffisent pas à caractériser une vulnérabilité particulière de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile. En revanche, cette situation justifie d'accorder à l'intéressé un délai de six semaines pour quitter son lieu d'hébergement, le temps d'entreprendre une telle démarche. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B de libérer dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'il occupe dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 1 rue des Œillets à Mont-Saint-Martin. En l'absence de départ volontaire de M. B dans ce délai, la préfète pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme demandée sur ce fondement par M. B. Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B de quitter dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'il occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé n° 1 rue des Œillets à Mont-Saint-Martin dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. B, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 2, procéder à l'expulsion de M. B et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lebon-Mahmoudi.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et à l'ADOMA. 
 Fait à Nancy, le 6 août 2024. 
 La juge des référés, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.