, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le préjudice était égal au montant des chèques détournés et falsifiés encaissés sur le compte personnel

que si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

étaient bien établies sur la base des éléments transmis par Manuel X..., et alors que l'expert judiciaire avait en outre relevé la concordance de l'écriture de Manuel X... sur les relevés horaires falsifiés

affirmer qu'il ressortait des deux expertises graphologiques que les deux signatures apposées sur les reconnaissances de dettes seraient des faux, sans trancher cette question, dès lors que le caractère falsifié

obtenu le financement pour le crédit d'un véhicule alors qu'il était sans chéquier et carte bancaire, sous le coup d'une interdiction ; il a, en modifiant son identité et en remettant une photocopie falsifiée

société Sirac, filiale caennaise de la partie civile, dont les liens de subordination sont étroits puisqu'Elyo Ouest a été à même de préciser les dates de vacances du demandeur et a grossièrement falsifié

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait usage de deux mandats de vente - bons de commission, falsifiés

pas une manoeuvre frauduleuse nécessaire à la caractérisation du délit d'escroquerie ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir remis à l'escompte des chèques dépourvus de provision ou falsifiés

réelle des parts de la société cédée et l'ont amenée à acquérir celles-ci à un prix excessif par rapport à leur valeur réelle ; qu'ainsi le préjudice de l'acquéreur a été constitué par une acquisition falsifiée

D C était entaché d'une falsification.

UN CHEQUE ; QUE LA FALSIFICATION DU CHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS MATERIELS PREVUS PAR LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ; QU'IL Y A ALTERATION DE LA VERITE, AU SENS DESDITS

Elle estime que la responsabilité des établissements bancaires est engagée dès lors que la falsification était apparente en raison d'une différence d'écriture entre le libellé du montant et le libellé

Fatima, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1996, qui, pour vols, escroqueries, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de

Par courrier du 30 août 2021, Mme A a été informée par le ministre de l'intérieur que le certificat de conformité produit à l'appui de sa demande d'immatriculation était un document falsifié et qu'en conséquence

décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère en possession d'un passeport manifestement falsifié

pourvoi formé par : - ANGONDJO Akalantange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, usage d'un document administratif falsifié

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après condamnation de Jean-Claude X... des chefs d'abus de confiance, falsification