The Court therefore accepts the Government’s argument that the applicant failed to exhaust domestic remedies available to him.

He was imprisoned in several Romanian detention facilities. The relevant details are set out in the appended table.

health and well-being, having failed to provide him with adequate medical assistance in respect of his mental and somatic conditions.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La procédure de faillite 4.

RAPPEL DES FAITS A.

personnelle a été prononcée pour des faits autres que le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement irrégulière mentionné à l'article 182,7 , dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu

déclarée ouverte d'office la faillite du requérant.

The medical personnel of the detention facility had to undertake daily rounds of the cells.

In 2003 the applicant moved into a flat in a municipal temporary housing facility for IDPs which the Federal Migration Service had allocated to her.

He had subsequently been transferred to another holding facility for aliens, where he was detained for six days.

Conclusion : violation on account of the failure to hold an effective investigation (unanimously).

Id X... la faillite personnelle, sans fixer la durée de cette mesure ; Sur le pourvoi en tant que formé par M.

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 1er février 2018, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et dix ans de faillite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de huit ans alors, selon le moyen, que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

DE CELUI-CI ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE

GRIEF A LA COUR D' APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES ALORS QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, LE JUGE FRANCAIS AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT, SI

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite

application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril 2008 devant Monsieur François CREZE, Président, qui en a fait